Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Il est dressé un procès-verbal de toute audience; ce procès-verbal doit contenir le nom des personnes visées, des procureurs et des témoins, la mention de tout document produit et une référence à toute décision rendue sur-le-champ.
Décision 98-10-27, a. 44.
© Gouvernement du Québec